Conditions générales d'utilisation
Article 1 - Définitions
L'« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site ou n'ayant pas licitement accès à la base de données disponible sur le Site.
« Le/ la Conjoint/e » : tout Utilisateur, personne physique non professionnelle, ayant procédé à son Inscription, après avoir été « parainné » par une entreprise du territoire Bretagne Sud.
L’entreprise : tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son Inscription et souscrivant aux Services gratuits de la plateforme JOBCONJOINTS.BZH
Le « Curriculum vitae » ou « CV » : note établie par l'Utilisateur Conjoint(e) détaillant notamment son parcours professionnel, de formation ainsi que ses centres d'intérêt personnels.
La « CVthèque » : espace Web hébergeant les CV et Profils des conjoint(es) et accessible via le Site aux entreprises implantées en Bretagne Sud ayant adhérer à la plateforme.
L' « Espace personnel » : espace dédié à chaque Utilisateur ayant procédé à son Inscription et accessible à l'aide d'un mot de passe. A la suite de son Inscription, l'utilisateur Conjoint reçoit automatiquement un mail lui proposant la création d'un mot de passe associé à l'adresse mail communiquée. L'Utilisateur Conjoint(e) sera alors en mesure de modifier et/ou compléter ses informations personnelles.
La « Notification » : message proposant le Contenu à destination des Utilisateurs par tous canaux de communication et notamment les moyens suivants : bannière et élément graphique sur le Site, e-mail, SMS, notification mobile, notification web.
Le « Profil » : ensemble des données collectées et enregistrées par JOB CONJOINTS.BZH sur un Utilisateur. Pour un Utilisateur Conjoint/e le Profil est nominatif. Le Profil inclut le « Curriculum Vitae » lorsque l'Utilisateur Conjoint(e) l'a utilisé sur le Site.
Le « Site » : le site Web accessible via les noms de domaine suivants : JOBCONJOINTS.BZH et JOBCONJOINTS.COM
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des Services proposés sur le Site.
Article 3 - Description des Services
3.1 Services gratuits accessibles à tout Utilisateur (entreprises ou conjoint)
L'ensemble des Utilisateurs aura accès aux Services suivants :
§ Recherche, accès et consultation du Contenu
§ Personnalisation du Contenu en fonction du Profil
3.2 Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Conjoints (préalablement parrainé par l’entreprise)
§ Mise en relation directe, ou par l'intermédiaire de JOBCONJOINTS.BZH, avec les Entrprises
§ Personnalisation du Contenu en fonction du Profil
§ Notification de Contenu
§ La mise à disposition aux Entreprises :
§ du Profil de façon nominative sur consentement préalable de l'Utilisateur Conjoint(e)
§ du CV
Il lui est en revanche possible, à tout moment, et sur simple modification des paramètres de son Espace personnel, de procéder à la résiliation de son Inscription la résiliation du service.
Article 4 - Conditions d'accès au Site
En accédant au Site, l'Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et informations légales. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que tout accès au Site le lie contractuellement à JOBCONJOINTS.BZH selon les termes des présentes.
L'Utilisateur doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L'accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée, sauf modification du Site par JOBCONJOINTS.BZH.
Article 5 – Inscription – Espace personnel
5.1 A l'Inscription de l'Utilisateur, JOBCONJOINTS.BZH crée un Espace personnel que l'Utilisateur pourra paramétrer à l'aide de son identifiant – adresse mail – et du mot de passe qu'il aura choisi à réception du mail de JOBCONJOINTS.BZH.
L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l'identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, l'Utilisateur Conjoint ou l’entreprise doit immédiatement contacter le Site à l'adresse suivante contact@JOBCONJOINTS.BZH.com.
5.2 En procédant à son Inscription, l'Utilisateur Conjoint(e) souscrit par défaut à l'ensemble des Services visés à l'article 3.2 des présentes « Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Conjoint(e)s », et accepte en conséquence de recevoir l'ensemble des notifications dont il est fait mention à l'article 3.2.
.
5.3 La clôture de l'Espace personnel entraîne la résiliation de l'ensemble des Services.
Article 6 - Obligations de l'Utilisateur
6.1 Le site est un service proposé aux entreprises du territoire, suite à leurs demandes, pour optimiser le recrutement de collaborateurs. Cette offre de service trouvera son utilité à la seule condition que les entreprises s’approprient ce nouvel outil. Il s’agit d’un site de mise en réseau de l’entreprise en faveur de problématique de l’emploi des conjoints Ainsi les entreprises qui adhèrent au site s’engagent :
.à procéder à l’inscription de l’adresse mail des conjoints de collaborateur en cours de recrutement ou nouvellement recruté
. à publier leurs offres d’emploi sur le site
L'Utilisateur ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.
De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales. La thématique du Site est le recrutement sur la Bretagne Sud. Le Site ne peut être détourné par quiconque à des fins sans liaison avec celles ci-dessus.
A son Inscription, l'Utilisateur Conjoint(e) ou l’Entreprise s'engage à n'indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L'Utilisateur Conjoint(e) ou l’Entreprise ne peut publier d'informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord exprès préalable En tout état de cause, la responsabilité de JOBCONJOINTS.BZH ne pourra être recherchée à ce titre.
L'Utilisateur Conjoint(e) ou l’Entreprise est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle.
En adhérant et en publiant des informations sur lui, l'Utilisateur Conjoint(e) ou l’Entreprise donne l'autorisation à JOBCONJOINTS.BZH, sur le Site ou via des partenaires, de reproduire, de représenter et d'adapter les informations qui le concernent et notamment d'intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site et/ou aux supports de ses partenaires.
Article 7 - Signalement
JOBCONJOINTS.BZH assure, à titre gratuit, le stockage de contenu publié par les Utilisateurs Conjoint(e)s ou l’Entreprise pour le mettre à la disposition des Utilisateurs.
Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance de JOBCONJOINTS.BZH tout contenu susceptible d'être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes :
§ Notification obligatoire
L'Utilisateur doit porter à la connaissance de JOBCONJOINTS.BZH, à l'adresse contact@JOBCONJOINTS.BZH, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
§ Contenu susceptible d'être illicite
L'Utilisateur qui estimerait qu'un message ou du contenu sur le Site est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.
La notification prend la forme d'un courriel adressé à contact@JOBCONJOINTS.BZH.com ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l'Utilisateur indiquera ses noms, prénoms (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS) et adresse.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l'Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
L'attention de l'Utilisateur auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site contre les conséquences éventuelles d'une notification abusive.
JOBCONJOINTS.BZH s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l'évidence une violation d'une règle de droit. JOBCONJOINTS.BZH veillera à préserver le cas échéant l'anonymat de l'auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.
Article 8 - Eléments distinctifs du Site - Propriété intellectuelle
8.1 La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.
Ils sont la propriété pleine et entière de JOBCONJOINTS.BZH ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de JOBCONJOINTS.BZH ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l'exception du téléchargement, de l'affichage et de l'impression des données de ce site à des fins exclusivement privées et non commerciales.
8.2 L'Utilisateur peut uniquement utiliser le Site aux fins d'accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées et non commerciales.
Il est notamment expressément reconnu et accepté par l'Utilisateur que l'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site, en particulier le Contenu et la CVthèque (« capture de données d'écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que JOBCONJOINTS.BZH n'ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément l'Utilisateur à extraire une partie des données du Site.
L'Utilisateur est autorisé à créer un lien vers le Site en le faisant uniquement vers la page http://www.JOBCONJOINTS.BZH.com. Tout autre lien vers les pages du Site devra faire l'objet de l'autorisation préalable, exprès et écrite de JOBCONJOINTS.BZH.
8.3 Dans l'hypothèse d'une protection de la base de données du Site par les articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (protection au titre du droit sui generis), il est en tout état de cause fait interdiction à tout Utilisateur :
§ d'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
§ de réutiliser, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu, quelle qu'en soit la forme ;
§ d'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de la base de données du Site ;
§ d'exploiter commercialement auprès de tiers les droits d'accès ou de publications du Contenu, le Contenu lui-même.
8.4 JOBCONJOINTS.BZH se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 9 - Responsabilité
Pour toutes les obligations qui lui incombent, JOBCONJOINTS.BZH est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
a) Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, JOBCONJOINTS.BZH s'efforcera d'en avertir les Utilisateurs via le Site.
JOBCONJOINTS.BZH décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site.
La responsabilité de JOBCONJOINTS.BZH ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, des Entreprises, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.
b) Contenu et CV publié sur le Site
Les informations fournies sur le Site, y compris l'interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu'à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d'un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l'Utilisateur se reportera aux informations officielles des services publics concernés.
La diffusion d'un Contenu édité par une Entreprise, sur le Site ou par une Notification, ne veut pas dire que ce Contenu est recommandé par JOBCONJOINTS.BZH. En conséquence, la responsabilité de JOBCONJOINTS.BZH ne peut être engagée en cas de Contenu comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d'induire en erreur.
JOBCONJOINTS.BZH ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les Entreprises et les Utilisateurs Conjoint(e). De même, JOBCONJOINTS.BZH ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Utilisateurs Conjoint(e)s et Entreprises au jour de leur Inscription ou de la publication du message concerné sont devenues obsolètes.
Les informations et contributions publiées sur le Site relèvent donc de la responsabilité exclusive des Utilisateurs Conjoint(e)s et des Entreprises.
L'Utilisateur Conjoint(e) et le Entreprise reconnaissent par ailleurs que JOBCONJOINTS.BZH ne saurait être considéré comme responsable de la relation qui pourrait s'instaurer entre l'Utilisateur Conjoint(e) et le Entreprise à la suite de l'utilisation des Services.
La responsabilité de JOBCONJOINTS.BZH ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute et sous réserve qu''il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi par l'Utilisateur.
JOBCONJOINTS.BZH ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction du Contenu et/ou du CV.
Aucune responsabilité de JOBCONJOINTS.BZH ne saurait découler de la violation des présentes conditions d'accès et d'utilisation du Site par un Utilisateur.
Article 11 - Informatique et libertés – Données personnelles
11.1 Le Site, met en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l'occasion de l'accès d'un Utilisateur au Site.
En conséquence, le fichier, et les traitements s'y rapportant, recueillant les données personnelles des Utilisateurs a été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro n° 1421672 le 08/04/2010.
11.2 JOBCONJOINTS.BZH collecte des données personnelles de la manière suivante :
a) Données communiquées par l'Utilisateur Conjoint(e) ou l’Entreprise à JOBCONJOINTS.BZH
Ces données sont collectées pour permettre à l'Utilisateur Conjoint(e) ou à l’Entreprise d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités des Services auxquels il a volontairement souscrit en procédant à son Inscription et listés aux article 3.2 et 3.3.
Il s'agit en général de l'adresse email, nom, prénom, etc.
L'Utilisateur est systématiquement informé du caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, pour lui permettre d'accéder aux Services.
La communication de données facultatives doit permettre à JOBCONJOINTS.BZH de fournir des Services optimisés, ce aux fins de satisfaire au maximum aux besoins et au profil de l'Utilisateur.
b) Informations collectées à chaque visite de l'Utilisateur sur le Site
Ces informations non nominatives ne permettent pas à JOBCONJOINTS.BZH d'identifier l'Utilisateur personnellement avant d'être liées au Profil d'un Utilisateur Conjoint(e).
Il s'agit de :
§ L'adresse IP ;
§ Les données collectées par le vecteur des cookies. A ce titre, JOBCONJOINTS.BZH renvoie l'Utilisateur à sa politique liée à l'utilisation des cookies accessible sur le Site ;
§ Les identifiants uniques du terminal de l'Utilisateur ;
§ Les critères des Contenus consultés par l'Utilisateur (tels que : métier, compétence, secteur, localité, type de contrat, rémunération, niveau de qualification, nom d'entreprise, fonction) ;
§ La date de consultation du Contenu.
La collecte et le traitement de ces données ont pour finalité la fourniture des Services listés à l'article 3.1 et 3.2 pour un Utilisateur Conjoint(e), et à l'article 3.1 pour tout Utilisateur.
11.3 Toute donnée à caractère personnel concernant l'Utilisateur est collectée directement sur le Site. L'Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ses droits, l'Utilisateur doit adresser un courriel au Site à l'adresse webmaster@JOBCONJOINTS.BZH.com.
Article 12 - Divisibilité - Interprétation
Le fait pour JOBCONJOINTS.BZH ou l'Utilisateur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des Conditions Générales et de toute autre clause.
Article 13 - Loi applicable - Tribunal compétent
Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les juridictions de droit commun s'agissant d'un Utilisateur non professionnel et devant les tribunaux de RENNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, s'agissant des Utilisateurs professionnels.
